Victoire Totale pour la CFDT : La justice condamne la Direction à payer !

C’est une victoire sans appel. Le 6 novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Bobigny a donné raison à la Fédération des Services CFDT sur l’intégralité de sa plainte contre SNCF Connect & Tech.

La justice a non seulement reconnu la légitimité de notre action, mais elle a aussi et surtout condamné l’entreprise pour ne pas avoir respecté ses propres engagements sur les salaires 2024. C’est une décision majeure qui fera date et qui contraint la Direction à distribuer le budget qu’elle tentait de retenir.

Ce que la justice ordonne concrètement

La décision du tribunal est limpide et se décompose en trois condamnations principales :

Rappel du Conflit : Un Engagement Unilatéral Bafoué

Pour rappel, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 s’étaient soldées par un désaccord. Conformément à la loi, la Direction avait donc pris un engagement unilatéral le 2 janvier 2024, fixant les mesures salariales pour l’année.

Cet engagement prévoyait deux campagnes d’augmentations individuelles, dotées d’un budget global de 3,5% (2,8% en janvier et 0,7% en septembre).

Contre toute attente, lors d’un CSE en octobre 2024, la Direction a admis que 10% de cette enveloppe n’avaient pas été distribués et, pire, qu’elle considérait ce reliquat comme « perdu » pour les salariés, refusant de le réinjecter.

Pour la CFDT, cette manœuvre était inacceptable. Un engagement, même unilatéral, n’est pas une simple déclaration d’intention : il a force d’obligation. C’est pourquoi, seuls, nous avons décidé de porter l’affaire en justice pour faire respecter la parole donnée et les droits des salariés.

Analyse d’une Décision de Justice Exemplaire

Lors du procès, la Direction de SNCF Connect & Tech a tenté de se défendre sur deux fronts : d’abord en contestant notre droit à agir (la « recevabilité »), puis en contestant le fond de l’affaire. Sur les deux points, elle a été déboutée.

1. Le « Non » du Tribunal à la stratégie d’irrecevabilité

La Direction a d’abord soutenu que la CFDT n’avait pas le droit d’agir en justice. Selon elle, notre demande visait à obtenir des augmentations individuelles, ce qui relèverait de l’intérêt particulier de chaque salarié et non de « l’intérêt collectif » que nous représentons.

Le tribunal a balayé cet argument.

Les juges ont reconnu que, si un syndicat ne peut pas réclamer des dommages pour chaque salarié individuellement, le cas présent est différent. Le tribunal a parfaitement compris la situation : puisqu’aucun salarié ne peut « se prévaloir a priori d’une créance » (personne ne peut dire « j’avais droit à X euros »), aucun salarié ne pouvait agir seul.

Le tribunal a donc jugé que le syndicat est, de ce fait, le seul à pouvoir agir pour défendre l’intérêt collectif bafoué par le non-respect de l’engagement global. Cette reconnaissance est une victoire fondamentale pour l’action syndicale.

2. Le « Non » du Tribunal à l’interprétation de l’entreprise

Sur le fond, la Direction a prétendu que le budget de 3,5% n’était qu’un « budget maximum » (un plafond) mis à disposition des managers, et non une obligation de dépense (un plancher).

Là encore, le tribunal a été cinglant dans sa réponse.

Les juges ont estimé que si l’engagement n’était qu’un « maximum », alors il n’y aurait, de fait, aucun engagement du tout. La Direction aurait tout aussi bien pu distribuer 0€.

Le tribunal a gravé dans le marbre ce que la CFDT a toujours soutenu :

« s’il s’agissait comme le soutient l’employeur du maximum […], il n’y aurait alors pas d’engagement du tout puisque il pourrait n’être rien affecté aux augmentations, ce rien étant bien inférieur au maximum prévu »

L’enveloppe mentionnée dans cet engagement était donc bien un engagement minimum que l’employeur s’engageait à affecter aux salariés.

Enfin, le tribunal a aussi rejeté l’excuse de la Direction qui se « cachait » derrière les décisions de ses managers. Les juges rappellent que l’employeur « dispose du pouvoir hiérarchique » et qu’il lui « appartient de donner les instructions nécessaires » pour que l’enveloppe promise soit bel et bien distribuée.

Conclusion : La Loyauté n’est pas une Option

Cette décision de justice est bien plus qu’une simple récupération d’un reliquat de budget. C’est une victoire sur le principe de loyauté.

Le tribunal rappelle à la Direction de SNCF Connect & Tech qu’elle ne peut pas prendre des engagements à la légère et que la parole donnée aux salariés et à leurs représentants a une valeur juridique contraignante. Le fait que l’entreprise soit condamnée à 10 000 € de dommages et intérêts pour « manquement de l’employeur » ayant « causé préjudice à l’intérêt collectif » est un signal extrêmement fort.

La CFDT, qui a mené seule cette action, a prouvé sa détermination et son expertise juridique. Nous ne nous sommes pas contentés de protester en CSE, nous avons utilisé tous les leviers du droit pour obtenir justice.

Nous serons désormais extrêmement vigilants sur l’exécution de cette décision. La Direction a deux mois pour « reprendre la seconde campagne d’augmentations individuelles 2024 jusqu’à épuisement de l’enveloppe ». Nous veillerons à ce que chaque centime dû revienne, enfin, aux salariés.

Désormais, la CFDT attend de connaître la réaction et les propositions de la Direction sur la mise en œuvre de cette décision. Nous restons bien entendu disponibles pour discuter des modalités concrètes qui seront retenues pour donner suite à ce jugement.